Depuis le 14 février 2017, les personnes guéries d’un cancer ne sont plus dans l’obligation de mentionner leur ancienne pathologie lors d’une demande d’emprunt auprès des banques et des assurances. Mais attention, un délai doit être respecté !

Enfin un droit à l’oubli !

Le décret du 14 février 2017 relatif au droit à l’oubli a pour dessein de faciliter l’accès au crédit pour les personnes ayant souffert d’un cancer. Et donc ? Il est désormais possible de taire votre passé médical afin d’avoir accès à un emprunt à l’issue d’un délai maximal de 10 ans après la fin d’un traitement et sans rechute, délai abaissé à 5 ans dans le cas de cancers survenus avant l’âge de 18 ans.

Adieu surprime et exclusion de garantie

Une grille de référence a d’ailleurs été établie dans le cadre de la convention AERAS (S’assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Ladite grille a évalué les délais au-delà desquels les anciens malades ont le droit de souscrire un contrat d’assurance sans surprime ni exclusion de garantie.

De 1 à 10 ans selon le type et la gravité de la pathologie

1 – Pour certains cancers du sein, le cancer du col de l’utérus ou encore le mélanome de la peau, le délai est fixé à 1 an après la fin du traitement, sans rechute constatée et dans les cas les moins dangereux.

2 – Pour le cancer du testicule et de la thyroïde, le délai est de 3, 6 ou 10 ans après la fin du traitement et sans rechute, selon le type de tumeur, le stade de la maladie et l’âge dans la personne en cas de cancer de la thyroïde.

3– Pour l’hépatite C, l’absence de surprime et la non exclusion de garantie est fixée à 48 semaines après la fin du traitement et sans rechute, à condition que la personne n’ait pas été infectée par le virus du sida ou l’hépatite B.

Cette grille de référence a été mise en place entre l’INCa (Institut National du Cancer) et les professionnels du monde de la banque et des assurances afin de calculer le tarif des assurances. Cette grille devra être actualisée tous les ans sur la base de propositions de l’INCa selon les progrès thérapeutiques.

Banques et assurances face à une nouvelle obligation

Les banques et assurances sont désormais dans l’obligation de transmettre à chaque demandeur de prêt une lettre d’information concernant le dispositif de droit à l’oubli ainsi que la grille de référence.

Besoin de davantage d’informations ? La Fédération Bancaire Française et la Fédération Française de l’Assurance ont mis en place un numéro vert gratuit pour répondre à toutes vos demandes concernant la convention AERAS : 0 801 010 801.

Sources

Aeras info.
– Journal Officiel, voir les décrets du 9 février et 14 février 2017.

Jonathan Epaillard

0 réponses à “Contracter un emprunt bancaire après un cancer, c’est désormais possible !”

  1. […] le droit à l’oubli – accroissement de la survie à 5 ans : 30% en 1970, 50% en 2000 et entre 70 à 80% en 2030. […]

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