Couverture médicale européenne : le même droit pour tous ? • Le Quotidien du Patient

Malades de l’union européenne (UE), vous êtes enfin unis ! Désormais, sous certaines conditions, grâce à la couverture médicale européenne, vous avez la possibilité de vous faire soigner dans un pays de l’UE dans les mêmes conditions que celui de votre pays d’origine. Explications.

Couverture médicale européenne

La nouvelle directive européenne sur la santé (voir encadré), a posé pour principe que toute personne a droit aux soins ambulatoires (sans hospitalisation) et au remboursement de ces soins. Selon les tarifs de son État d’affiliation, sans avoir besoin de l’autorisation de la caisse maladie.

Règles de la couverture sociale européenne

Ce principe s’applique surtout en cas d’urgences. Ainsi, vous skiez tranquillement en Autriche, vous vous cassez une jambe… Vos soins sont alors pris en charge dans les mêmes conditions qu’en France.

Pour tous soins pris en urgence avec ou sans hospitalisation, si vous avez votre carte européenne d’assurance maladie et selon le pays, le règlement pourra se faire en tiers payant (vous n’aurez donc rien à avancer).

Pour une hospitalisation programmée en dehors de la France, une autorisation préalable de votre caisse d’assurance maladie sera nécessaire. Vous devrez, en plus remplir, un formulaire S2. Pour tous renseignements supplémentaires plongez-vous dans la brochure Information sur le droit des patients en Europe. Tout y est !

Les PCN : une information centralisée

Si vous voulez vous faire hospitaliser dans un pays autre que celui de votre origine, vous devez d’abord vous informer auprès des Points de contacts nationaux (PCN).

En effet, « les points de contact sont chargés de fournir aux patients qui se déplacent au sein de l’Union européenne et de l’Espace Economique Européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) en vue d’y recevoir des soins, toute information sur leurs droits, notamment sur l’accès aux soins de santé, et leur remboursement.
Avant votre départ, il est important de consulter ces points de contact nationaux afin de recueillir les informations nécessaires au bon déroulement de vos soins transfrontaliers. »

En France, notre PCN est le Cleiss. En effet, toutes les informations utiles et nécessaires si vous devez être soigné dans un autre pays de l’UE vous seront fournies par cet organisme.

Le RGPD, pour une protection de nos données médicales personnelles

Une personne qui va dans un autre pays de l’UE pour se faire soigner, devra transporter son dossier médical d’un pays à l’autre. Ses informations personnelles seront donc enregistrées dans d’autres pays sous des conditions juridiques différentes de son pays d’origine. Dans ce cas, comment protéger les données personnelles ?
C’est le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), qui instaure des obligations et des droits dans toute l’Europe concernant la manière dont ces données personnelles sont collectées et traitées.

Vous pouvez dormir tranquille : le nouveau règlement sur la protection des données personnelles arrive !

La France déjà protégée

Depuis le 25 mai 2018, les données personnelles sont mieux protégées au niveau européen. Pour la France, « les changements seront moins visibles : le droit hexagonal, issu d’une directive de 1995 » est déjà très complet, nous connaissions déjà :
1. la transparence des données. Les patients ont le droit d’être clairement informés de la raison pour laquelle leurs données sont nécessaires et de la façon dont elles seront utilisées ;
2. le consentement éclairé. Le consentement à partager directement les données des patients doit être donné de manière explicite, et non pas seulement de façon implicite, et peut être retiré à tout moment ;
3. l’accès aux données. Les patients ont le droit d’accéder, sans frais et dans une période donnée, à l’ensemble des données qui ont été recueillies sur eux ;
4. la correction des données. Les patients ont le droit de corriger leurs données si elles sont inexactes ;
5. le « droit à l’oubli ». Les patients ont le droit de demander l’effacement de leurs données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires (4).

3 nouveautés dûes au RGPD

1. La portabilité des données. Les patients ont le droit de récupérer, de réutiliser et de transporter leurs données à caractère personnel au sein de différents services et pays, gratuitement. Le règlement prévoit la possibilité que le transfert puisse être fait automatiquement entre fournisseurs de services, sans que l’internaute ait besoin de les manipuler.
2. La sécurité des usagers. Le RGPD prévoit, pour les entreprises gérant des données personnelles, des obligations de sécurité très contraignantes. Par ailleurs, elles devront également prévenir leurs clients ou usagers « en des termes clairs et simples » en cas de « violation de données personnelles ».
3. Avec le RGPD, les usagers pourront lancer une action collective par le biais d’une association ou d’un organisme ayant pour objectif la protection des données personnelles et obtenir une « réparation du préjudice subi ». Ainsi, les amendes pourront atteindre selon les cas entre 4 % du chiffre d’affaires ou 20 millions d’euros.

Le même droit pour tous ?

L’UE en préservant la libre circulation des personnes doit prévoir la libre circulation des personnes malades. Même si cette couverture médicale euroépennee existe, elle met en lumières les disparités médicales qui existent encore entre pays européens. Une situation qui ne peut donc que s’améliorer au fil des ans…