Un accident dans la rue : vers quelle assurance se tourner ?

En cas d’accidents en dehors de chez soi dont vous n’êtes pas responsable, le principe fondamental, c’est le lieu où cela s’est passé. Vous glissez devant un magasin dont l’employé vient de mouiller le trottoir ? C’est l’assurance du propriétaire du magasin qui doit intervenir. Vous tombez dans un autobus dont le chauffeur a freiné trop brusquement, c’est l’assurance de la direction de l’autobus. Un accident sur une voie départementale, c’est l’assurance du département. Bref, le principe est assez simple, c’est l’assurance du causeur de l’accident qui est payeuse.

Lorsque vous êtes tombé dans un bus, parce que le chauffeur a freiné trop violemment vous devez d’abord prendre contact avec votre assureur qui se tournera vers l’assurance de l’entreprise. Il vous faudra également démontrer que cette chute est la cause d’un préjudice. 

Dans ce cas, rassemblez des preuves : demandez à des personnes de témoigner, prenez des photos…

Si vous n’êtes pas hospitalisé, demandez un certificat à votre médecin qui attestera que vos blessures sont bien dues à votre chute.

Conservez toutes les factures de vos soins.

Protection juridique ou garantie défense-recours ?

Dans certaines situations, vous devrez faire appel à votre protection juridique ou à la garantie défense recours. Dans quels cas ?

Si la responsabilité de chacun n’est pas clairement définie, c’est la garantie défense-recours qu’on fait intervenir.

« Lorsque les conditions de responsabilités de chacun ne sont pas clairement définies lors de la survenance d’un sinistre c’est la garantie défense-recours qui entre en jeu (…) La particularité de cette garantie repose sur le fait qu’elle ne peut pas être dissociée de la notion de responsabilité civile. Autrement dit, elle est donc actionnée automatiquement pour les actions en justice ou recours à l’amiable, visant à déterminer l’auteur du dommage qui sera tenu d’indemniser la victime au titre de sa responsabilité civile. (…) cette garantie est plafonnée dans la limite de ce que couvre le contrat souscrit par l’assuré. ».

La responsabilité de l’assuré est mise en cause, c’est la protection juridique qui prend le relais. L’assurance protection juridique « consiste à faire bénéficier l’assuré des moyens nécessaires à la défense de sa cause, s’il se retrouve au centre d’un quelconque litige ».

Assurance  « individuelle accidents » ou « garantie des accidents de la vie »

Si vous vous êtes blessé tout seul ou que le responsable n’a pas été identifié (pensez aussi que le responsable peut être un animal), c’est votre assurance  « garantie des accidents de la vie » ou assurance « individuelle accidents » qui doit prendre en charge les frais de cet accident.

« La garantie accidents de la vie (GAV) sert à protéger l’assuré, et éventuellement sa famille, des conséquences des accidents de la vie quotidienne. L’assureur indemnise la victime si le responsable de l’accident n’est pas identifié ou s’il en est lui-même le responsable. Les contrats proposés par les assureurs diffèrent, certains éléments de la garantie peuvent être déjà couverts par d’autres assurances (sécurité sociale, complémentaire santé, carte bancaire…).

Elle couvre les dommages corporels liés aux :
– accidents domestiques (brûlure, chute, bricolage, jardinage, intoxication…),
– accidents survenus dans le cadre de loisirs (sport, voyage…),
– catastrophes naturelles (tempête, avalanche, tremblement de terre…) ou technologiques (effondrement d’un magasin, par exemple),
– accidents médicaux,
– agressions ou attentats. »

L’assurance individuelle accidents, « vous couvre contre tous les dommages corporels dont vous êtes victime. Que votre responsabilité soit engagée ou qu’il n’y ait aucun tiers identifié. (…) Elle est souscrite par l’assuré pour son compte personnel ou celui de sa famille afin de compenser, (…) les conséquences financières qu’un accident dont lui ou un membre de sa famille serait victime. Elle n’est pas obligatoire mais fortement recommandée. Une assurance individuelle accident vous garantit à vous ou à vos ayants droit le paiement des indemnités dans le cas où vous serez victime d’un accident corporel, tant au cours de votre vie professionnelle qu’en dehors de celle-ci ».

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Et si le responsable n’est pas assuré ?

Prenons le cas d’une personne qui sort de chez elle à pieds. C’est hiver, il a neigé, les trottoirs sont glissants. Cette personne tombe devant la porte de son voisin et se casse une jambe. Qui est responsable ? Dans ce cas, il existe deux possibilités. 

Tout d’abord, « la municipalité n’a pas exigé, par arrêté municipal, le déneigement (…). C’est la commune qui se charge du déneigement de la voie publique. En cas d’accident, la victime (passant, copropriétaire…) peut engager la responsabilité de la commune ».

Second cas, « il existe un arrêté municipal [qui vous oblige à déneiger devant chez vous] et les mesures prescrites par arrêté municipal n’ont pas été prises, la victime peut engager la responsabilité :
– du locataire ou du propriétaire si le trottoir jouxte une maison individuelle ;
– du syndicat des copropriétaires et/ou du syndic de copropriété si le trottoir jouxte un immeuble en copropriété (5) ».

Les accidents de la route

Rappelons quelques chiffres : en 2017, 73 384 personnes ont été blessées par un accident de la route. 27 732 de ces personnes ont dû être hospitalisées parmi lesquelles une sur dix gardera des séquelles lourdes. 

Situation simple : vous êtes renversé par une voiture. Le chauffeur s’est arrêté, il est assuré. Tout va bien dans le meilleur des mondes ! C’est l’assurance du chauffeur qui vous indemnise.

Situation compliquée : le chauffeur ne s’arrête pas. Que se passe-t-il ? En premier lieu, demandez aux témoins ce qu’ils ont vu et surtout leurs coordonnées. Eux seuls pourront soutenir que vous avez été victime d’un accident. Ensuite, allez porter plainte au commissariat et demandez si des caméras de surveillance peuvent montrer la plaque d’immatriculation du conducteur.

Si personne n’a vu l’accident, lancez un appel à témoin avec des affichettes dans le quartier et pensez aux réseaux sociaux.

Dernier recours

Si votre chauffard n’est pas retrouvé ou si le responsable n’est pas assuré, vous pouvez faire un recours auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Le FGAO indemnise les victimes d’accident de la circulation quand le responsable n’est pas identifié, quand il n’est pas assuré ou quand son assureur est insolvable. Selon ce Fonds, on estime qu’entre 370000 et 750000 personnes roulent aujourd’hui sans contrat d’assurance. Les chauffards non assurés, quand on les retrouve, peuvent avoir une note très élevée à payer, jusqu’à plusieurs millions d’euros.

Qui saisit ce fonds ?

C’est l’assurance de la victime qui saisit généralement le FGAO. À défaut, la victime de l’accident ou ses ayants droits peuvent le saisir.

Dans quels délais le saisir ?

 Un an au maximum pour déposer un dossier à la FGAO si le responsable est connu. Si le responsable est inconnu, le FGAO peut être saisi dans un délai de 3 ans après l’accident.

Diabétiques, au volant !

Sources

– Notre Temps,
– Service public,
– Sécurité routière,
– Le comparateur assurance,
– Service public,
– Le comparateur assurance,
– Le Figaro.

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Enfin un droit à l’oubli !

Le décret du 14 février 2017 relatif au droit à l’oubli a pour dessein de faciliter l’accès au crédit pour les personnes ayant souffert d’un cancer. Et donc ? Il est désormais possible de taire votre passé médical afin d’avoir accès à un emprunt à l’issue d’un délai maximal de 10 ans après la fin d’un traitement et sans rechute, délai abaissé à 5 ans dans le cas de cancers survenus avant l’âge de 18 ans.

Adieu surprime et exclusion de garantie

Une grille de référence a d’ailleurs été établie dans le cadre de la convention AERAS (S’assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Ladite grille a évalué les délais au-delà desquels les anciens malades ont le droit de souscrire un contrat d’assurance sans surprime ni exclusion de garantie.

De 1 à 10 ans selon le type et la gravité de la pathologie

1 – Pour certains cancers du sein, le cancer du col de l’utérus ou encore le mélanome de la peau, le délai est fixé à 1 an après la fin du traitement, sans rechute constatée et dans les cas les moins dangereux.

2 – Pour le cancer du testicule et de la thyroïde, le délai est de 3, 6 ou 10 ans après la fin du traitement et sans rechute, selon le type de tumeur, le stade de la maladie et l’âge dans la personne en cas de cancer de la thyroïde.

3– Pour l’hépatite C, l’absence de surprime et la non exclusion de garantie est fixée à 48 semaines après la fin du traitement et sans rechute, à condition que la personne n’ait pas été infectée par le virus du sida ou l’hépatite B.

Cette grille de référence a été mise en place entre l’INCa (Institut National du Cancer) et les professionnels du monde de la banque et des assurances afin de calculer le tarif des assurances. Cette grille devra être actualisée tous les ans sur la base de propositions de l’INCa selon les progrès thérapeutiques.

Banques et assurances face à une nouvelle obligation

Les banques et assurances sont désormais dans l’obligation de transmettre à chaque demandeur de prêt une lettre d’information concernant le dispositif de droit à l’oubli ainsi que la grille de référence.

Besoin de davantage d’informations ? La Fédération Bancaire Française et la Fédération Française de l’Assurance ont mis en place un numéro vert gratuit pour répondre à toutes vos demandes concernant la convention AERAS : 0 801 010 801.

Sources

– Aeras info.
– Journal Officiel, voir les décrets du 9 février et 14 février 2017.

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